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La dynamique de la déférence: création et évolution des modèles auto-restrictives de contrôle juridictionnel dans le droit comparé
(2015)
Cet article examine la création et l’évolution des modèles déférentiels de contrôle dans quatre systèmes juridiques (France, Italie, Etats-Unis et Canada). Cette perspective historique servira à démontrer (i) que la position ...
La dynamique de la déférence: création et évolution des modèles auto-restrictives de contrôle juridictionnel dans le droit compare
(Universidade Federal do Parana, 2015)
This paper examines the creation and the evolution of standards of review in four jurisdictions (France, Italy, United States and Canada). This historical perspective will demonstrate (i) that the judicial self-restraint ...